Règlement
de la Maison des métallos
2006 - Mdm n°3 OBJET: APPROBATION
DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Conseil de Paris, lors de sa séance des 14 et 15 novembre 2005
portant création de la Régie Maison des métallos,
a approuvé les statuts de ladite régie. Ces statuts ont
été modifiés par délibération du 28
février 2006.
En complément des statuts, la présente délibération
vous propose de fixer le règlement intérieur, qui précise
le fonctionnement des organes de la Régie.
2006 - Mdm n°3 OBJET: APPROBATION
DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE
Le Conseil d'Administration,
Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 14 et
15 novembre 2005, modifiée par la délibération du
28 février 2006, instituant une Régie disposant de l'autonomie
financière et de la personnalité morale et lui confiant
la gestion, l'exploitation et la programmation artistique, culturelle
et pédagogique de la Maison des métallos, sise 94 rue Jean-Pierre
Timbaud à Paris 11;
Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif
aux régies chargées de l'exploitation d'un service public
et modifiant la partie réglementaire du Code Général
des Collectivités Territoriales;
Considérant qu'il y a lieu d'établir le règlement
intérieur de la Régie,
Sur la proposition de M. le Président du Conseil d'Administration,
DÉLIBÉRÉ
ARTICLE 1: Approuve le règlement intérieur ci-après de la Régie Maison des métallos qui sera annexé aux statuts approuvés par le Conseil de Paris dans sa séance des 14 et 15 novembre 2005, modifiée par la délibération du 28 février 2006
ARTICLE 2: Règlement Intérieur
TITRE I: FONCTIONNEMENTDE LA RÉGIE
Article 1 Le Conseil d'administration
Article 1.1. : Convocation du Conseil
Le Conseil d'administration est réuni au moins tous les trois mois
à l'initiative et sur convocation de son président ou à
la demande de la majorité des membres en exercice en session extraordinaire.
Les convocations sont adressées aux membres du Conseil par tout
moyen cinq jours francs avant la date de la séance. Elles comportent
l'ordre du jour de la séance ainsi qu'un rapport succinct pour
chaque point de l'ordre du jour susceptible d'entraîner une délibération
du conseil. Pour les questions budgétaires, les documents complets
doivent être adressés aux membres du conseil d'administration
avant la réunion.
L'ordre du jour est fixé par le Président après consultation
du Directeur Général. Il peut être complété
à l’initiative de ses membres par le Président au
plus tard 24 heures avant la réunion.
Article 1.2. : Organisation des séances
Le Conseil d'administration délibère sur les points inscrits
à l'ordre du jour.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Les séances ne sont pas publiques. Les membres ayant voix consultative
ne participent pas aux votes.
Les délibérations sont transmises au contrôle de légalité
dans les conditions de droit commun applicables aux actes des collectivités
territoriales.
Les délibérations du Conseil d'administration sont publiées
au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Elles sont inscrites par ordre de date dans un registre coté et
paraphées par le Président et signées par les membres
du Conseil d'administration.
Article 1.3. : Les membres du Conseil d'administration
Les membres du Conseil d'administration sont désignés dans
les conditions prévues et conformément à la répartition
des sièges en application des statuts portant création de
la régie sous réserve des incompatibilités décrites
à l'article R 2221-8 du CGCT. Quel que soit le titre et le collège
auquel il participe au Conseil, les fonctions de membre du Conseil d'Administration
sont gratuites.
Toutefois les frais de déplacement engagés par les administrateurs
pour se rendre aux réunions du Conseil d'Administration peuvent
être remboursés, sur justificatifs. Les modalités
et barèmes de remboursement font l'objet d'une délibération
du Conseil d'administration élaborée en application des
conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 1.4. : Le Président du Conseil d'Administration
Lors de la tenue du premier Conseil d'Administration suivant la création
de la régie, le doyen d'âge préside la séance
et procède à .l'élection de son Président
parmi les membres ayant qualité de Conseiller de Paris. Si, après
deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour et l'élection
a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité
des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré
élu.
Il est rééligible dans les mêmes conditions.
Si le Président venait à démissionner en cours de
mandat, il serait procédé à l'élection d'un
nouveau Président pour le temps restant à courir jusqu'à
la fin du mandat municipal si celui-ci est échu dans un délai
égal ou supérieur à six mois. Toutefois, le Président
en exercice reste en place jusqu'à la convocation du nouveau Conseil
d'Administration. Cette élection se déroulera dans les mêmes
conditions que le renouvellement du Président.
Article 2: La passation des marchés, Personne Responsable
des Marchés
Pour son fonctionnement, la Régie a recours aux marchés
publics. 81e peut participer en tant que de besoin à des groupements
publics de commandes avec d'autres organismes et collectivités
publics.
La Personne Responsable des Marchés est le Président du
Conseil d'administration, représentant légal de la Régie.
Le Président du Conseil d'administration peut déléguer
sous son contrôle et sa responsabilité, dans les limites
qu'il définit, la fonction de PRM au Directeur Général.
Cette décision, spécifique, fait l'objet d'une délibération
du Conseil d'administration, transmise au contrôle de légalité
ainsi qu'au Comptable de la Régie.
Article 3: Le budget
Le budget, présenté par le Président et voté
par le Conseil d'administration, est présenté selon les
règles de la comptabilité publique en vigueur dans les collectivités
locales.
Il est établi en deux sections:
- la section de fonctionnement
- la section d'investissement.
Les recettes de la Régie sont définies par l'article 21
des statuts.
Le budget de la Régie est adressé à la Ville de Paris
dès son approbation par le Conseil d'Administration.
Le Comptable de la Régie est un comptable direct du Trésor
ayant la qualité de comptable principal.
Article 4: Le compte administratif
Le compte administratif de la Régie et le compte de gestion établi
par le Comptable public sont présentés annuellement par
le Président au Conseil d'administration, qui les approuve avant
le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est transmis à la Mairie de Paris à
titre de compte rendu dès son approbation par le Conseil d'administration.
Article 5: Le personnel
Dans les limites des emplois inscrits au budget ou autorisés, le
président du Conseil d'administration nomme les personnels recrutés
directement par la Régie.
TITRE II: RÉVISION DU REGLEMENTINTERIEUR
Article unique: La révision du règlement intérieur de l'établissement est décidée par le Conseil d'administration.