Statuts
de l'Etablissement public local de la Maison des métallos
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Création
Il est créé. par la Ville de Paris. une régie dotée
de la personnalité morale et dc l'autonomie financière,
établissement public local régi par les articles L 2221-l
à L 2221-10 et par les articles R 2221-l à R 2221-26 et
R 2221-53 à R 2221-62 du code général des collectivités
territoriales et par les présents statuts.
Cet établissement jouit de la personnalité morale après
publication et transmission au contrôle de légalité
de la délibération du Conseil de Paris approuvant les présents
statuts.
Article 2 - Dénomination et siège
L'établissement public local est provisoirement dénommé
« établissement public de la Maison des métallos ».
Il a son siège 94 rue Jean-Pierre Timbaud à Paris 11
Article 3 - Missions
L'établissement a pour mission la gestion, l'exploitation et la
programmation artistique. pédagogique et culturelle de l'établissement
public local dit « Maison des Métallos>) sis 94. rue Jean-Pierre
Timbaud à Paris I dans le but de satisfaire aux orientations suivantes
- le développement des pratiques culturelles : ateliers. créations.
spectacles vivants. expositions. rencontres multimédias. etc.
- la diffusion auprès du plus grand nombre des connaissances et
des savoirs : débats et conférences s'inscrivant dans une
démarche citoyenne
- la promotion et la diffusion. auprès du grand public et plus
particulièrement auprès des habitants du quartier. du numérique
et des nouvelles technologies de façon générale:
- l'ouverture sur le quartier, en particulier sur le tissu associatif
local, et la convivialité: à ce titre. l'établissement
publie mettra de façon temporaire. des locaux â disposition
de tiers et notamment des associations locales, selon les modalités
définies par le Conseil d'administration, après consultation
du Maire du XIème arrondissement et selon la disponibilité
des locaux.
A titre accessoire et en complémentarité avec ses missions
principales. l'établissement public est autorisé à
exercer les activités suivantes
- production et co-production de concerts. spectacles, expositions et
autres manifestations à caractère artistique et cession
des droits de diffusion correspondants:
- vente de publications et de documents
- vente de services en ligne, à caractère pédagogique
ou culturel;
- vente de boisson et de denrées alimentaires.
Article 4 - Dotation initiale
La dotation initiale de l'établissement représente la contrepartie
des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces
effectués par la Ville de Paris. déduction faite des dettes
ayant grevé leur acquisition. lesquelles sont mises à la
charge de l'établissement.
Elle se décompose en
- un apport en numéraire.
- un apport en nature. dont la composition et le montant seront arrêtés
à la livraison du bâtiment.
Article 5 - Dissolution
Les règles de dissolution sont fixées par les articles R
2221-16 et R 2221-17 du code général des collectivités
territoriales.
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6 - Organisation générale
L'établissement est administré par un conseil d'administration
et son président ainsi qu'un directeur. Il est établi un
règlement intérieur.
Article 7 - Composition du conseil d'administration
Le conseil d’administration comprend :
1° Cinq représentants de la Ville de Paris, désignés
en son sein par le Conseil de Paris, pour une durée maximale de
6 ans. dans la limite de la durée de leur mandat électif;
2° Le Maire de l'arrondissement. pour une durée maximum de
6 ans, dans la limite de la durée de son mandat électif
;
3° Trois personnalités qualifiées, désignées
par le Conseil de Paris. sur proposition du Maire de Paris, pour une durée
de trois ans.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelé
par délibération du Conseil de Paris.
Le directeur de l’établissement assiste. avec voix consultative,
au conseil d'administration. sauf lorsqu'il est personnellement concerné
par l'affaire en discussion.
Le directeur des affaires culturelles de la Ville de Paris et le directeur
général des services de la Mairie du 11ème arrondissement
ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux réunions
du conseil d' administration.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Toutefois, le président peut inviter au conseil d'administration,
pour avis, toute personne dont il juge la présence utile au regard
de l'ordre du jour.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six
mois avant l'expiration du mandat des membres prévus au 2°
ci-dessus, un autre représentant est désigné pour
la même durée.
En cas d'indisponibilité de son suppléant un membre du conseil
d'administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter
en séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
Article 8 - Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois
sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge
utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses
membres.
Quorum
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer
que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué.
avec le même ordre du jour. dans un délai de huit jours.
Il délibère alors valablement, quelque soit le nombre des
membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité
des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.
Article 9 - Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions
intéressant le fonctionnement de la régie.
Il vote le budget préparé par le président.
Il crée les emplois de la régie.
Il décide les acquisitions. aliénations et prises en location
de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers
et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Il fixe la tarification des prestations et produits fournis par la régie.
Il arrête le règlement intérieur de l'établissement.
Il peut donner délégation au président pour prendre
toute décision concernant la préparation la passation, l'exécution
et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et
de services qui peuvent être passés en la l'orme négociée
en raison de leur montant.
Article 10 - Le président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci
en son sein, parmi les représentants de la Ville de Paris pour
une durée de trois ans renouvelable.
Il est assisté d'un vice-président désigné
dans les mêmes conditions.
Il convoque le conseil d'administration au moins une fois tous les trois
mois et en fixe l'ordre du jour.
Il préside les séances du conseil.
Il nomme le directeur de l'établissement, désigné
par le Conseil de Paris et met fin à ses fonctions dans les mêmes
formes. sauf les cas visés au dernier alinéa de l'article
il ci-après.
Le président
1° prend les mesures nécessaires à l'exécution
des décisions du conseil d'administration.
2° Peut déléguer. sous sa responsabilité et sa
surveillance, sa signature au directeur.
3° Est l'ordonnateur de la régie et. à ce titre. prescrit
l'exécution des recettes et des dépenses.
4° Nomme les personnels
Après autorisation du conseil d'administration, le président
intente, au nom de l'établissement, les actions en justice et défend
la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions
sont conclues dans les mêmes conditions.
Il peut. sans autorisation préalable du conseil d'administration,
faire tous actes conservatoires des droits de la régie.
En fin d'exercice. le président établit le compte administratif.
Article 11 - Le directeur
Le directeur est désigné par le Conseil de Paris. sur proposition
du Maire.
Il est nommé par le président du conseil d'administration,
pour une durée de trois ans.
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.
Il est responsable de la programmation des activités. Sous le contrôle
du président il planifie l'accueil des associations.
Article 12 - Régime juridique des actes
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux
règles applicables aux marchés de la commune.
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que
les actes à caractère réglementaire de l'établissement
font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège
de l'établissement et par publication au bulletin municipal officiel
de la Ville de Paris.
TITRE III
REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 13 - Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de
la première partie du code général des collectivités
territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables
publics sont applicables à l'établissement.
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
Article 14-Budget
Le budget est adopté par le conseil «administration dans
les trois mois qui suivent la création de l'établissement
puis. chaque année. avant le l janvier de l'exercice auquel il
se rapporte.
Article 14 - Le comptable
Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor.
nommé par le Préfet sur avis conforme du Trésorier-payeur
général. Il ne peut être remplacé ou révoqué
que dans les mêmes formes.
Article 15- Régie d'avances et de recettes
Le président peut. par délégation du conseil «administration
et sur avis conforme du comptable. créer des régies d'avances
et de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions
de fonctionnement prévues aux articles R 1617-1 à R 1617-18
du code général des collectivités territoriales.
Article 16 - Recettes
Les recettes de l'établissement comprennent notamment
1° les subventions de la Ville de Paris et de toute autre personne
publique ou privée.
2° les dons et legs.
3° la billetterie des spectacles. concerts. expositions et autres
manifestations à caractère associatif ou culturel organisées
par l'établissement.
4° le produit des droits d'inscription dans les stages de formation
ateliers, conférences et autres manifestations analogues organisés
par l'établissement.
5° le produit des contrats et concessions et en particulier le montant
des droits consentis pour l'occupation temporaire de locaux dépendant
de l'établissement. ô le produit des cessions de droits sur
des manifestations produites par l’établissement.
7° le produit de la vente des publications et documents.
8° le produit de la vente de services en ligne. à caractère
pédagogique ou culture!.
9° le produit de la vente de boissons et de denrées alimentaires.
10° les revenus des biens meubles et immeubles.
11° le produit du placement de ses fonds.
12° le produit des aliénations.
et d'une manière générale. toutes recettes autorisées
par les lois et règlements.
Article 17- Charges
Les charges de l'établissement comprennent notamment les frais
de personnel. les impôts et contributions de toutes natures. les
frais de production et de co-production des manifestations, l'achat de
spectacles et de droits de diffusion. l'acquisition des matériels
et fournitures, l'entretien et le renouvellement des équipements
à caractère mobilier, l'entretien des locaux conformément
aux ternies de la convention de mise à disposition et d'une manière
générale. toutes les dépenses nécessaires
à l'accomplissement, par l’établissement, de ses missions.
IV- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
Article 18 - Réunion du conseil d'administration
Article 19 - Dispositions relatives aux personnels
Le personnel de la régie est composé
- de fonctionnaires détachés ou nus à disposition.
- d'agents sous contrat recrutés directement par la régie.